Action collective Durand c. 6647553 Canada Inc.

Groupe visé par le règlement

Les parties défenderesses

• 6647553 Canada Inc. F.A.S.R.S. Construction Danmar
• Daniel Marcotte
• Ville De Gatineau
• Construction Bao Inc.
• Les Systèmes Adex Inc.
• Régie du bâtiment du Québec
• La compagnie d'assurance Missisquoi
• Raymond Chabot administrateur provisoire Inc. (plan de garantie APCHQ)
• Royal & Sun Alliance du Canada Société D'assurance
• Intact Compagnie d'assurance
• Les Souscripteurs du Lloyd's

Sommaire de l'action et du règlement

Le demandeur allègue que les parties défenderesses sont responsables des préjudices causés par les vices de construction et les malfaçons des immeubles. Les occupants ont subi une perte de jouissance de leurs copropriétés pendant les travaux correctifs — bruit, poussière, privation d'accès à certaines pièces, perte de balcon, atteinte à la vie privée, stress, etc.

Le demandeur et les parties défenderesses ont négocié et finalement accepté le règlement après que les avocats de toutes les parties ont évalué de façon approfondie les faits et le droit relatifs à cette affaire, en tenant compte du fardeau que représente la poursuite, des frais liés à celle-ci ainsi que du risque et de l'incertitude associés au litige.

Bien que les parties défenderesses nient tout acte répréhensible ou toute responsabilité, elles ont accepté de régler l'action afin d'éviter le litige.

Modalités du règlement

Certaines parties défenderesses ont accepté de payer la somme totale de 800 000 $ (le « Montant du règlement ») pour régler l'action. Si le règlement est approuvé, le Montant du règlement sera affecté aux fins suivantes :

• a) Indemniser les membres du groupe visé par le règlement qui déposent en temps opportun des formulaires de réclamation valides
• b) Payer tous les frais liés au règlement, incluant les frais d'administration des réclamations et les honoraires des avocats du groupe (ne dépassant pas 240 000 $ plus taxes, en sus des frais et débours)
• c) Verser au demandeur une rétribution de 6 000 $ (sous réserve de l'approbation du Tribunal)

Les indemnités seront versées seulement si le Tribunal donne son approbation définitive au règlement et après que les délais d'appel auront expiré et que les appels auront été tranchés, s'il y a lieu. Nous vous invitons à faire preuve de patience.